A. Information sur le droit de r\u00e9tractation<\/p> \n \n
Introduction<\/p> \n \n
Les consommateurs disposent d’un droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment aux dispositions suivantes, le consommateur \u00e9tant toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante :<\/p> \n \n
Droit de r\u00e9tractation<\/p> \n \n
Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p> \n \n
Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez ou avez pris possession du dernier bien.<\/p> \n \n
Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer (Dr Gabor Em\u00f6di, INTEX Biotech AG, Adlerstr. 21, 4052 B\u00e2le, Suisse T\u00e9l. : +41615542441, e-mail : service@intex-biotech.ch) de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. <\/p> \n \n
Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous envoyiez la communication relative \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p> \n \n
Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/p> \n \n
En cas de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous aurons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu \u00ab \u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises ou jusqu \u00bb \u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits. <\/p> \n \n
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les biens avant l’expiration du d\u00e9lai de quatorze jours. <\/p> \n \n
Les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 votre charge.<\/p> \n \n
Vous ne devez payer pour une \u00e9ventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation des biens qui n’est pas n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et leur fonctionnement.<\/p> \n \n
Exclusion ou expiration pr\u00e9matur\u00e9e du droit de r\u00e9tractation<\/p> \n \n
Le droit de r\u00e9tractation expire pr\u00e9matur\u00e9ment pour les contrats de fourniture de biens scell\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d’hygi\u00e8ne, si leur sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/p> \n \n
Le droit de r\u00e9tractation expire pr\u00e9matur\u00e9ment pour les contrats de fourniture de biens si, apr\u00e8s la livraison, ces biens sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re ins\u00e9parable avec d’autres biens en raison de leur nature.<\/p> \n \n
Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d’un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l’adresse de livraison sont situ\u00e9s en dehors de l’Union europ\u00e9enne au moment de la conclusion du contrat.<\/p> \n \n
Op\u00e9rations li\u00e9es\/financ\u00e9es<\/p> \n \n
Si vous financez ce contrat par le biais d’un pr\u00eat et que vous le r\u00e9voquez ult\u00e9rieurement, vous n \u00ab \u00eates plus li\u00e9 non plus par le contrat de pr\u00eat, \u00e0 condition que les deux contrats constituent une unit\u00e9 \u00e9conomique. C’est notamment le cas si nous sommes \u00e9galement votre pr\u00eateur ou si votre pr\u00eateur a recours \u00e0 notre participation en vue du financement. Si le pr\u00eat nous est d\u00e9j\u00e0 parvenu au moment o\u00f9 la r\u00e9tractation ou la restitution des biens prend effet, votre pr\u00eateur est subrog\u00e9 \u00e0 nos droits et obligations d\u00e9coulant du contrat financ\u00e9 par rapport \u00e0 vous en ce qui concerne les cons\u00e9quences juridiques de la r\u00e9tractation ou de la restitution. Cette derni\u00e8re disposition ne s’applique pas si le pr\u00e9sent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits d\u00e9riv\u00e9s). Si vous souhaitez \u00e9viter autant que possible d \u00bb \u00eatre li\u00e9 par un contrat, exercez votre droit de r\u00e9tractation et annulez \u00e9galement le contrat de pr\u00eat si vous disposez \u00e9galement d’un droit de r\u00e9tractation \u00e0 cet \u00e9gard. <\/p> \n \n
Remarques g\u00e9n\u00e9rales<\/p> \n \n
1) Veuillez \u00e9viter d’endommager ou de salir les marchandises. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et tous les \u00e9l\u00e9ments d’emballage. Utilisez un suremballage de protection si n\u00e9cessaire. Si vous ne poss\u00e9dez plus l’emballage d’origine, veuillez veiller \u00e0 ce qu’il soit suffisamment prot\u00e9g\u00e9 contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage appropri\u00e9.
B. Formulaire de r\u00e9tractation<\/p> \n \n
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.<\/p> \n \n
\u00c0 l’adresse<\/p> \n \n
Dr Gabor Em\u00f6di
Suisse<\/p> \n \n
Courrier \u00e9lectronique : service@intex-biotech.ch<\/p> \n \n
Par la pr\u00e9sente, je\/nous (*) r\u00e9voque(ons) le contrat que j’ai\/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)\/la fourniture du service suivant (*)<\/p> \n \n
_______________________________________________________<\/p> \n \n
_______________________________________________________<\/p> \n \n
Command\u00e9 le (*) ____________ \/ re\u00e7u le (*) __________________<\/p> \n \n
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A. Information sur le droit de r\u00e9tractation Introduction Les consommateurs disposent d’un droit de r\u00e9tractation<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-20762","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n